Améliorer la compensation du handicap
Contexte : : La PCH a été créée en 2005 ; son paiement est assuré par les départements, avec le concours de la Caisse Nationale de Solidarité et d‘Autonomie (CNSA). La PCH n’a que peu évolué depuis 2005, en dehors de la PCH Parentalité.
Revaloriser les éléments de PCH à hauteur de l’inflation :
Tableau présentant les revalotisation de PCH à atteindre pour prendre en compte l'inflation depuis 2005
| Elément de P.C.H | Montant actuel maximal (figé depuis 2005) | Montant revalorisé à atteindre en tenant compte de l’inflation (fin 2023) | Montant à atteindre en suivant le scenario de la banque de France | Durée d’attribution |
|---|---|---|---|---|
| Aide animalière | 50€ mensuels | 67€ mensuels | 73.87€ mensuels | 10 ans |
| Aides techniques | 13200 € | 17 637€ | 19 502,20 € | 10 ans |
| Aménagement du véhicule | 10000€ | 13 400€ | 14 825€ | 10 ans |
| Charge spécifiques | 100€ mensuels | 134€ mensuels | 148,25€ mensuels | 5 ans |
| Charges exceptionnelles | 6000€ | 8 017€ | 8 864.64€ | 10 ans |
| Logement | 10000€ | 13 400€ | 14 825€ | 10 ans |
Faire diminuer les restes à charge, en instaurant la mise en œuvre du versement en temps réel du crédit d’impôt lié aux services à la personne pour les personnes bénéficiaires de la PCH et de l’allocation personnalisée d’autonomie (AAH).
Développer la location, avec option d’achat des aides techniques pour celles allouées annuellement
afin de diminuer les coûts dans la durée pour l’Assurance Maladie.
Concilier achat d’une aide technique et impact environnemental, en instaurant un financement bonifié corrélé à la disponibilité des pièces détachées et à la qualité de l’aide technique .
En effet , certains lit médicalisés par exemple sont louées annuellement dépassant ainsi leurs seuils d'amortissement au bout de 2 ans
Réviser la LPPR (Liste des prestations et produits remboursables) afin de mieux financer l’innovation et baisser le tarif des aides techniques les plus courantes
Instaurer des équipes pluridisciplinaires de veille et d’accompagnement au choix d’aides techniques, afin de disposer de la solution la plus adéquate au besoin de la personne
Ce rôle dévolu aux revendeurs de matériels médicaux, qui facturent parfois les essais de matériel
Rendre effective la limitation à 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts retenues pour le calcul des fonds départementaux de compensation du handicap alloués
comme prévu par la loi du 11/02/2005 (Art. L.146-5 du Code de l’action sociale et des familles), afin de diminuer le reste à charge pour les personnes handicapées. Le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 prend en compte les ressources du conjoint, alors que seules devraient être retenues les ressources de la personne en situation de handicap, majorées de la demi-part fiscale dont elle bénéficie, afin de ne pas dépendre des financements disponibles du département de résidence.