Nos propositions pour simplifier les démarches administratives

Contexte : Les MDPH ont été créées en 2005 et constituent le guichet administratif unique des personnes handicapées. Elles ont traité 4 361 000 demandes en 2020 (- 0.3 % par rapport à 2019). Leurs délais de traitement sont particulièrement longs et territorialement inégaux, en dépit des réformes effectuées durant le dernier quinquennat, octroyant à vie certains documents et prestations. Par ailleurs, ces droits octroyés sont inégaux d’un département à un autre.

Créer une Agence du Handicap, qui deviendrait ainsi l’interlocuteur privilégié en matière d’accompagnement du handicap

Elle aurait 3 missions :

gérer administrativement l’ensemble des démarches liées au handicap au cours de la vie ;

favoriser le financement et la structuration d’une filière française de l’innovation au service du handicap (du concept à la commercialisation) ;

définir et mettre en œuvre une stratégie d’insertion économique des personnes handicapées (accompagnement à la recherche d’emploi, à l’aménagement des postes de travail).

L’agence piloterait ainsi l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et le Fiphfp (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), afin de réduire les restes à charge qui pèsent sur les entreprises et les administrations qui accueillent des personnes handicapées.

L’Agence du Handicap mobiliserait l’ensemble des interlocuteurs et fonctions actuelles opérés par les MDPH, l’Assurance maladie, la CAF, le Pôle Emploi, les services des impôts, la médecine du travail, l’Agefiph, le Fiphfp et le défenseur des droits. Son fonctionnement serait déconcentré et fortement digitalisé pour réduire les délais de traitement.
Par ailleurs, un guichet de centralisation des aides financières territoriales, nationales et européennes serait adossé à l’agence, afin de réduire les surcoûts générés par le handicap d’un salarié.
Le traitement des dossiers serait uniforme sur le territoire, les financements mutualisés à l’échelon national pour mettre fin aux disparités financières entre les différents territoires. Un système d’information unique éviterait de devoir déposer un nouveau dossier, à chaque changement de département de résidence.
Si cette agence voit le jour, la 5ème branche de la Sécurité Sociale pourrait en assurer la tutelle.

Rendre effectifs et automatiques, les droits à vie pour tout handicap à 80 % reconnu depuis plus de 15 ans pour en finir avec l’enfer administratif vécu par les personnes handicapées.

Atteindre, dès 2024, un objectif de traitement des dossiers en moins d’un mois, afin d’apporter une réponse efficace, plus souple et mieux adaptée au service de la personne handicapée.

Les délais nécessaires de 4,7 mois au dernier trimestre 2021 (vs 4,6 mois en 2019) ne sont pas acceptables, les techniques d’intelligence artificielle devraient aider à parvenir à cet objectif.